Aider 20.000 personnes à obtenir un logement

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de subventionner les CPAS octroyant une garantie locative afin de permettre à des personnes à faible revenu d'accéder à la location d'un logement.

LA MESURE EN BREF Les CPAS qui, dans le cadre de leur mission d'aide sociale, octroient une garantie locative sous forme de garantie bancaire, de lettre de caution ou de garantie en numéraire placée sur un compte, bénéficieront d'une intervention fédérale forfaitaire de 25,00 ? par garantie. LE CONTEXTE L'accord de gouvernement met l'accent sur la difficulté pour les familles n'ayant pas de revenus ou des revenus modestes de trouver un logement décent, phénomène renforçant l'exclusion sociale. Quant au Plan national Inclusion sociale 2003-2005, approuvé par le Conseil des ministres le 5 septembre 2003, il considère lui aussi l'accès au logement comme une priorité. Le montant de la garantie locative est un de facteurs empêchant certaines personnes à faibles revenus d'accéder au logement. C'est pourquoi les CPAS, dans le cadre des aides sociales octroyées en matière de logement, constituent à leur charge des cautions locatives pour leurs usagers. Différents mécanismes sont utilisés : certains CPAS interviennent comme caution, d'autres octroient en numéraire le montant de la garantie locative sollicitée par le propriétaire, d'autres encore ont recours à des garanties bancaires. Evidemment, ces politiques nécessitent généralement le blocage de sommes d'argent importantes sur des comptes bancaires. Quant à la garantie bancaire, elle occasionne naturellement un coût. Le budget des CPAS s'en trouve par conséquent considérablement grevé. La Ministre de l'Intégration sociale a décidé d'aider financièrement les CPAS pour qu'ils développent ces mesures et ainsi faciliter la possibilité pour les familles nombreuses ou pour les personnes n'ayant pas ou peu de revenus d'obtenir rapidement une garantie locative suffisante. Celle-ci doit rassurer les bailleurs et permettre, par conséquent, à ces personnes d'accéder à un logement décent. Cette mesure complète et renforce le projet de la Ministre de l'Intégration sociale d'étendre la " prime d'installation " des sans abris aux bénéficiaires d'une allocation sociale ou de revenus modestes. En effet, cette prime d'installation ne peut être utilisée au paiement d'une garantie locative. Il s'avère dès lors indispensable d'encourager les CPAS à constituer cette garantie locative. LES PROPOSITIONS Les CPAS bénéficient d'une subvention fédérale forfaitaire de 25 ? par garantie locative octroyée, dans le cadre de leur mission d'aide sociale, sous la forme d'une garantie bancaire, d'une lettre de caution ou encore d'une garantie locative en numéraire placée par le CPAS sur un compte. Ce montant de 25 ? va couvrir la charge financière liée à l'ouverture d'une garantie locative. Elle représente une moyenne des frais de constitution et de gestion d'une garantie bancaire occasionnés auprès de différents organismes bancaires. Le nombre de subventions octroyées aux CPAS pour ouvrir des garanties locatives est calculé en fonction du nombre de personnes bénéficiaires du revenu d'intégration au 1er janvier de chaque année : une aide est accordée par tranche de quatre bénéficiaires du revenu d'intégration. L'intervention fédérale est liée à une obligation : la personne qui bénéficie de la garantie doit la reconstituer dans un délai déterminé. LES BENEFICIAIRES ET LE COUT Le public-cible visé par cette mesure est constitué de personnes aidées par le CPAS ou étant pas à même de faire face au paiement d'une caution locative. Si l'on considère qu'actuellement près de 80.000 personnes bénéficient du revenu d'intégration, la subvention étant octroyée par tranche de quatre bénéficiaires, près de 20.000 demandes de garanties locatives peuvent être soutenues, pour un budget total d'un demi million ?. Ce dispositif, auquel s'ajoute l'extension de la prime d'installation aux sans abris, vise à garantir un socle de droits minimum communs pour l'accès au logement des publics les plus précarisés.