DG Transport maritime

Répartition linguistique des emplois des services centraux de la Direction générale Transport maritime

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le cadre linguistique pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports. Le projet détermine la répartition linguistique des emplois des services centraux de la Direction générale Transport maritime comme suit : - fonctions de président de Comité de direction et fonctions de management -1 et -2 (1er degré) : cadre néerlandais 100 %, cadre français 0% ; - fonctions du niveau A des classes A5, A4 et A3 (2e degré) : cadre néerlandais 74%, cadre français 26%. La Commission permanente de Contrôle linguistique a émis un avis favorable sur le projet.