Dotations communales

Répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger jusqu'à fin 2009 l'application de l'annexe II de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations comunales au sein d'une zone de police pluricommunale, dans l'attente de l'adoption de la loi de financement de la police locale.

Le projet a reçu un avis favorable du Conseil consulatif des bourgmestres.