Améliorations sécurité routière

1. La loi du (*) portant différentes dispositions en matière de sécurité routière et les arrêtés d'exécution feront l'objet d'une évaluation exhaustive d'ici le mois de septembre 2005. Il s'agira, entre autres, d'examiner les indicateurs suivants : le nombre de victimes de la route, le nombre d'accidents de la route et le nombre d'infractions au code de la route. Chaque indicateur est subdivisé en fonction de sa nature, du montant total perçu sur la base de la perception immédiate, de règlements à l'amiable et d'amendes et/ou d'ordonnances de paiements imposés par les tribunaux de police, du temps que la police fédérale, la police locale, les parquets, et les tribunaux de police consacrent à la sécurité routière. Cette évaluation devra tenir compte de la situation sociale du contrevenant. Ce qui se fera à l'initiative du Ministre de la Mobilité en concertation avec les Ministres de l'Intérieur, de la Justice, des Finances, du Budget et de l'Economie.

2. Le Conseil a analysé l'introduction de la loi (*) portant différentes dispositions en matière de sécurité routière et a constaté que depuis sa présentation, le nombre d'accidents ainsi que le nombre d'infractions sont en diminution. Les statistiques de 2003 de la police fédérale relatives aux autoroutes en sont la preuve. Les assureurs font également mention, sur la base de pronostics prudents, d'une tendance à la baisse pour 2003 en ce qui concerne le nombre d'accidents. On peut donc en déduire que la loi atteint son objectif, à savoir accroître la sécurité routière, y compris grâce au nouveau système d'amendes sanctionnant la vitesse excessive. Il n'y a donc pas de motifs pour modifier cette loi. 3. Toutefois, le gouvernement souhaite d'ores et déjà procéder à quelques infléchissements, qui doivent conduire à une efficacité accrue. En plus de prendre des initiatives ultérieures destinées à augmenter les contrôles, les adaptations suivantes seront préparées 3.1. Afin d'atteindre une sécurité accrue aux environs des écoles, le Conseil estime opportun de généraliser les "zones 30" en fonction de l'environnement scolaire. A cette fin seront abolies les exigences pour l'instauration de ces zones telles qu'elles ont été déterminées par l'Arrêté Royal en date du 9 octobre 1998, portant définition des exigences visant à instaurer les zones imposant une limitation de vitesse à 30 km/h et laissées à l'interprétation du gestionnaire du réseau routier. Celui-ci délimite ce qu'est un "environnement scolaire" où la vitesse maximale de 30 km/h est généralisée mais qu'il peut limiter aux heures de cours. Le projet est proposé au gestionnaire, soit les régions et l'Union des communes. L'objectif est de faire en sorte que dans tout le pays, on soit prêts pour le début de l'année scolaire, qui commence le 1er septembre 2005. 3.2. En vue d'améliorer la sécurité autour des camps de jeunes et en règle générale, dans l'environnement où se concentrent temporairement des personnes, le gestionnaire des réseaux routiers pourra, moyennant un nouveau panneau de signalisation, décider temporairement d'une zone 30 (agglomération) ou d'une zone 50 ou 70 (hors agglomération). 3.3. Rouler en vélo sans éclairage à l'avant et à l'arrière lorsque l'utilisation de l'éclairage est obligatoire, devient une infraction simple. En cas de récidive dans un délai de trois ans, l'infraction sera pénalisée comme une infraction grave du premier degré. 3.4. Un certain nombre d'infractions au parking qui n'ont pas occasionnés d'inconvénients particuliers ou un certain danger sont considérées comme des infractions ordinaires. Toutefois, si cela devait être le cas, elles continuent à être considérées comme des infractions graves du 1er degré. 3.5. Ne pas avoir les papiers de bord à l'intérieur du véhicule constitue une infraction ordinaire. 3.6. Un groupe de travail de coordination de la politique, qui sera convoqué à l'initiative du Ministre, vérifiera dans quelle mesure d'autres adaptations pourraient être préparées afin de supprimer certaines anomalies. 3.7. Des peines alternatives pour les infractions graves (1er et 2e degré) seront introduites (travail d'intérêt général, retrait complémentaire du permis de conduire) pour remplacer la perception immédiate lors d'infractions graves, commises par des utilisateurs de la route dont la situation de revenus est précaire. 4. Le Ministre de la Mobilité est chargé de développer un nouveau panneau de signalisation interdisant temporairement ou à des endroits déterminés (risque élevé d'accidents liés aux camions) l'utilisation du Cruise Control. En outre, une enquête " accidentologique " sera organisée pour évaluer les dangers et les risques découlant de l'utilisation du Cruise Control en relation avec les accidents de la route. Il convient tout particulièrement d'apporter une réponse aux questions suivantes : - Faut-il supprimer le Cruise Control classique? - Le Cruise Control classique peut-il encore exister? - Est-il utile de promouvoir " l' " advanced Cruise Control? - Convient-il de remplacer le Cruise Control classique par " l'advanced " Cruise Control? 5. Le projet d'Arrêté Royal portant modification de l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général relatif à la police de la circulation routière et à l'utilisation de la voie publique, concernant la place qu'occupent les motocyclistes sur la route, est approuvé. (*) 7 février 2003.