Sécurité sociale

Simplification de la perception des cotisations dues sur les prépensions

Sur proposition de Mmes Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales, et Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui exécute le projet dénommé Decava. Ce projet vise une harmonisation profonde et une simplification de la perception des cotisations qui sont dues sur les prépensions.

Le projet exécute l'amendement approuvé par la commission Affaires sociales de la Chambre sur l'avant-projet portant des dispositions diverses. Il prévoit l'application du pourcentage réduit des cotisations sur les prépensions pendant la période de reconnaissance d'entreprise en difficulté, quelle que soit la date à laquelle cette approbation a été donnée.

Le nouvel arrêté permet d'appliquer la même cotisation patronale pour toutes les entreprises en difficulté pendant la période de reconnaissance d'entreprise en difficulté.

Pour les employeurs qui ont été reconnus comme entreprise en difficulté avant le 15 octobre 2009 et pour ceux qui ont été reconnu comme entreprise en difficulté après le 15 octobre 2009 et pour qui dans ce dernier cas la prépension prend cours avant le 1er avril 2010, les pourcentages suivants sont d'application :

• 17,50 pourcent pour le prépensionné qui lors de la prise de cours de la prépension n'a pas atteint l'âge de 52 ans;
• 13,50 pourcent pour le prépensionné qui a lors de la prise de cours de la prépension au moins 52 ans et n'a pas atteint l'âge de 55 ans;
• 10 pourcent pour le prépensionné qui a lors de la prise de cours de la prépension au moins 55 ans et n'a pas atteint l'âge de 58 ans;
• 6,50 pourcent pour le prépensionné qui a lors de la prise de cours de la prépension au moins 58 ans et n'a pas atteint l'âge de 60 ans;
• 3,50 pourcent pour les autres prépensionnés.

Le projet simplifie par ailleurs le mode de calcul qui est d'application sur les indemnités complémentaires qui ne sont pas versées mensuellement jusqu'à l'âge de la pension.

(*) portant exécution du Chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur les prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité.