Droit de suite d'une oeuvre d'art

Droit de suite d'une oeuvre d'art graphique ou plastique désormais applicable également à tous les revendeurs

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. Le droit de suite est la rémunération à laquelle peut prétendre l'auteur d'une oeuvre d'art graphique ou plastique, lorsque ses créations sont revendues. Ce droit est réglé par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (*). Par la transposition de cette directive européenne, un certain nombre de dispositions du droit d'auteur sont modifiées. Le droit de suite est dorénavant dû pour tout acte de revente d'une oeuvre d'art originale dans laquelle interviennent, en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l'art, après la première cession par l'auteur. Jusqu'à présent, le droit de suite n'était dû qu'en cas de vente publique. Les tarifs ont été fixés à 4 % du prix de revente, pour autant que celui-ci atteigne 1.250 euros ou plus. L'avant-projet prévoit un droit aux informations. Les bénéficiaires de tous les professionnels du marché de l'art peuvent obtenir, pendant une période de trois ans après la revente, toute l'infiomation nécessaire à la liquidation des sommes dues dans le cadre du droit de suite. Le seuil pour le droit de suite reste fixé à 1.250 euros. L'avant-projet a fait l'objet d'une consultation des secteurs concernés : les sociétés de gestion, les salles de vente et les galeries d'art. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 30 juin 1994.