Pour un développement durable

Sur proposition des Ministres de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement et du Développement durable, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé les projets visant à mettre en ?uvre une utilisation durable de l'énergie, notamment dans la Fonction publique fédérale.

C'est ainsi que pour sensibiliser les administrations publiques à la problématique de l'utilisation durable de l'énergie, des cellules de développement durable seront créées dans chaque service public fédéral et service public de programmation. 18 cellules devront être créées au plus tard le 1er juillet 2004, avec un premier plan d'action prêt fin 2004. Ces cellules seront chargées d'apprécier toutes les décisions majeures prises par les autorités à la lumière de leur effet en matière de développement durable. Et ce, bien sûr, sans jamais entraîner de ralentissement supplémentaire du processus décisionnel. Pour permettre à l'Administration de mettre en ?uvre une gestion durable, plusieurs mesures sont proposées en collaboration avec la Ministre du Développement durable : - instaurer un système de gestion de l'environnement et de qualité, certifié par un organisme indépendant, qui devra figurer fin 2005 dans tous les plans de management des présidents, - instaurer une formation obligatoire pour les membres des cellules de développement durable, - faire adopter par le Ministre du Budget une circulaire récompensant les efforts fournis : les administrations pourront utiliser les économies réalisées pour leurs frais de fonctionnement. Lors du renouvellement de son parc automobile, l'Administration fédérale achètera au minimum 50 % de véhicules plus respectueux de l'environnement (véhicules à émissions faibles ou nulles : électriques, hybrides, alimentés par des kW verts, à hydrogène, avec pile à combustible ou encore véhicules à moteurs conventionnels mais à consommation réduite ou au gaz naturel). Pour les autres véhicules, l'autorité fédérale devra prendre une série de critères environnementaux en terme d'émission de CO2 et de consommation de carburant. Les administrations fédérales devront dorénavant, lors du renouvellement de leur matériel informatique et bureautique, respecter certains critères techniques et énergétiques afin de promouvoir le matériel le plus respectueux de l'environnement. En outre, il faudra veiller à faire correspondre ce matériel avec les besoins réels des utilisateurs (pas de surdimensionnement des outils). En outre, le Conseil a approuvé le projet d'arrêté royal, qui réserve la zone sur et derrière le Thorntonbank dans les eaux territoriales belges, pour des parcs à éoliennes. Le 19 décembre 2003, une décision de principe a déjà été adoptée en la matière dans le cadre de la gestion durable de la mer du Nord. L'application de la technologie de pointe concernant l'énergie éolienne doit donner du travail à environ 1.000 personnes sur une période de six ans. Si on prend une superficie disponible totale de 200 km², une puissance totale installée de 2000 MW (MegaWatt) peut être atteinte. L'énergie totale produite, est donc de 6,4 TWH (TerraWatt/heure). En 2010, cela correspondra à une fourchette de 5,2 à 6,5% de la consommation d'énergie annuelle brute en Belgique (98,6 TWh), pour 1,8 million de ménages. Ces chiffres se basent sur le nombre d'heures par an pendant lesquelles une éolienne fonctionne en mer, à savoir 3200 heures. Tenant compte de l'émission moyenne de CO2 du parc de production d'électricité belge (310 kgCO2/MWh), il y aura une économie de CO2 de 1,984 million de tonnes dans le cas de remplissage complet du parc à éoliennes, avec une réduction d'environ 8,5% de l'émission de CO2 causée par la production d'électricité. Par ailleurs, différentes mesures fiscales visent à diminuer les émissions de CO2 et ainsi contribuer à atteindre l'objectif de Kyoto. Le Conseil des Ministres des 16 et 17 janvier 2004 avait déjà décidé d'introduire à partir du 1er juillet 2004 la dégressivité dans le tarif des redevances fédérales sur le réseau de transmission, notamment pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. A côté de cette mesure, une exonération de la cotisation énergie est accordée pour les entreprises ayant conclu un accord environnemental, et cela à partir du 1er octobre 2004. Lors du prochain contrôle budgétaire, des sanctions pour le non respect de ces accords environnementaux seront proposées Les mesures suivantes s'ajoutent : 1. Réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules " propres ". Pour l'acquisition d'un véhicule émettant moins de 105 grammes de CO2 par kilomètre, une réduction d'impôt équivalente à 15% du prix est accordée, sans que le montant de cette réduction d'impôt ne puisse dépasser 4000 EUR. Pour l'acquisition d'une véhicule émettant entre 105 et 115 grammes de CO2 par kilomètre, une réduction d'impôt équivalente à 3% du prix est accordée, sans que le montant de cette réduction d'impôt ne puisse dépasser 750 EUR. Cette mesure entre en vigueur à partir du 1 janvier 2005. 2. Déplacements domicile - lieu de travail. De manière à encourager le co-voiturage, les transports publics, le vélo, la marche à pied... dans le cadre des déplacements domicile - lieu de travail, les contribuables qui utilisent ces moyens de déplacement et qui choisissent l'option des frais professionnels réels, la distance maximale qui peut être prise en compte sera doublée à 100 kilomètres. Au 1er janvier 2005, la distance prise en compte du domicile au lieu de travail sera augmentée jusqu'à 75 kilomètres et au 1er janvier 2006, jusqu'à 100 kilomètres. 3. Réduction d'impôt pour les investissements économiseurs d'énergie dans les habitations. Les mesures de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans les habitations qui avaient été prévues dans la réforme fiscale sont renforcées. Il a été décidé : a. d'augmenter le montant de la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie de 500 à 600 EUR (avant indexation), soit une augmentation de 20%, pour la rénovation d'habitation. b. d'intégrer les locataires dans la liste des personnes pouvant bénéficier de cette réduction d'impôt. c. d'augmenter le pourcentage de réduction d'impôt de 15% à 40%, quelque soit le type d'investissement. Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2005 4. Déduction d'impôt pour les investissements économiseurs d'énergie dans les entreprises Les déductions fiscales existantes en matière d'investissements économiseurs d'énergie dans les entreprises doivent être évaluées par un groupe de travail technique, sous la présidence du Ministre des Finances. Le rapport du groupe du travail sera remis pour fin septembre 2004 au Conseil des Ministres. 5. Mazout extra En 2004, la différence de cotisation d'énergie entre le gaz naturel et le mazout extra 50 ppm a déjà été réduite de 25 %. Le Gouvernement a décidé de continuer dans cette voie en continuant à réduire la cotisation énergie sur le mazout extra. Ainsi, en 2007, le gaz naturel et le mazout extra seront traités de manière identique. 6. Déductibilité des dons faits aux organisations actives dans le développement durable. Le Conseil des Ministres a décidé d'étendre à des organisations agréés, actives dans le développement durable la possibilité de recevoir des dons fiscalement déductibles.