Direction générale Appui stratégique

Désignation de la Direction générale Appui stratégique comme administration assurant l'unité de jurisprudence

Sur proposition de M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui désigne le Direction générale Appui stratégique comme administration assurant l'unité de jurisprudence, au regard des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Dans cette administration, le titulaire de la fonction de management -1 qui n'a pas attesté de la connaissance linguistique actuellement requise doit être doté d'un adjoint bilingue qui l'assiste. Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 2005 portant désignation de certaines administrations des services centraux du SPF Sécurité sociale qui assurent l'unité de jurisprudence.