Code des impôts sur les revenus

Liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée

Sur proposition du ministre des Finances Didier Reynders, le Conseil des ministres a fixé la liste des pays à fiscalité inexistante ou peu élevée, en exécution de l'article 307, § 1 du Code des impôts sur les revenus 1992. Cette mesure a été prise lors de la confection budgétaire d'octobre 2009.

Tous les paiements effectués par des personnes juridiques à des personnes établies dans les Etats figurant sur la liste en question doivent être repris dans une déclaration séparée lorsque le total des paiements excède 100.000 euros. Sur cette liste figurent des Etats dans lesquels aucun impôt ou un impôt très faible est prélevé pour certaines  sociétés, à savoir un taux nominal inférieur à 10%.

Il s'agit des Etat suivants : Abou Dhabi, Ajman, Andorre, Anguilla, Bahamas, Bahreïn, Bermudes, Iles Vierges britanniques, Iles Cayman, Dubaï, Fujairah, Guernesey, Jersey, Jéthou, Maldives, Ile de Man, Fédération de Micronésie, Moldavie, Monaco, Monténégro, Nauru, Palau, Ras al Khaimah, Saint-Barthélémy, Sercq, Sharjah, Iles Turks-et-Caicos, Umm al Qaiwain, Vanuatu, Wallis-et-Futuna.

Le projet d'arrêté royal approuvé par le Conseil des ministres introduit un nouvel article 179 dans le Code des impôts sur les revenus 1992, portant exécution de l'article 307, § 1 alinéa 3 à 6, du Code des impôts sur les revenus 1992.