Institut géographique national

Adaptation de l'arrêté royal qui règle l'organisation et le fonctionnement de l'Institut géographique national

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal du 6 mars 1985. Cet arrêté royal règle l'organisation et le fonctionnement de l'Institut géographique national. La proposition de M. Pieter De Crem, ministre de la Défense, actualise la liquidation des subventions et la terminologie dépassée de l'arrêté royal.

Les jetons de présence attribués au président et aux membres du Comité de gestion sont convertis en euros : 24,79 euros par séance avec un maximum annuel de 297,48 euros. Les jetons de présence et l'indemnité pour frais de représentation du président sont désormais liés à l'index-pivot (138,01).

La liquidation des subventions est adaptée vu qu'elles sont maintenant complètement groupées sur le budget du ministère de la Défense. Pour le contrôle budgétaire, le ministre de la Défense demande désormais l'avis de son inspecteur des finances. L'avis du commissaire du gouvernement n'est plus nécessaire (sauf dans les cas prévus par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public).

La compétence de l'administrateur général en matière de marchés publics est étendue. Pour finir, la terminologie dépassée est adaptée.