UE : élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie

Application des règlements transitoires en matière de libre circulation des travailleurs

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Le projet vise à rendre applicables aux travailleurs de ces deux nouveaux Etats membres, les mêmes règlements transitoires, en matière de libre circulation des travailleurs, que ceux prévus pour les huit nouveaux Etats membres lors de l'élargissement précédent. Ce règlement transitoire implique que, pendant la période transitoire de deux ans au maximum, la libre circulation des travailleurs est reportée jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux mesures d'encadrement requises devant permettre aux services d'inspection d'agir effectivement contre les cas d'abus et de fraude sociale. Ces mesures d'encadrement sont les suivantes : - enregistrement préalable de tous les cas d'occupation transfrontalière (LIMOSA), - responsabilité solidaire des entrepreneurs principaux ou des donneurs d'ordre, en ce qui concerne les conditions de rémunération et de travail des travailleurs étrangers mis à disposition, - conclusion d'un protocole de coopération entre les différents services d'inspection, en vue de la lutte contre les abus en cas d'occupation de main d'oeuvre étrangère, - droit d'action pour les organisations de travailleurs et pour les travailleurs étrangers auprès des tribunaux belges afin de garantir les droits des travailleurs étrangers occupés ou ayant été occupés en Belgique. Comme pour les huit autres nouveaux Etats membres, la procédure d'obtention des permis d'occupation et des cartes de travail est accélérée (5 jours ouvrables) pour les fonctions critiques définies par les Régions. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers et, ensuite, au Conseil d'Etat. (*) du 9 juin 1999.