Meilleure assurabilité pour les malades chroniques et les handicapés

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a décidé de restreindre la possibilité qu'ont les compagnies d'assurance de résilier unilatéralement la garantie à vie de certaines assurances. Les salariés pourront également poursuivre, à leur pension ou à la perte de leur emploi, les assurances collectives qu'ils ont contractées par le biais de leur employeur dans les mêmes conditions.

Un groupe de travail doit formuler, d'ici la fin de l'année, de nouvelles propositions relatives aux autres problèmes d'assurance auxquels sont confrontés les malades et handicapés. Désormais, la garantie à vie de certaines branches d'assurances sensibles sera assurée. Ainsi, les conditions de couverture existantes seront maintenues si l'assuré devient moins valide, handicapé ou gravement ou chroniquement malade pendant la durée de certains contrats d'assurance. Il s'agit des assurances suivantes : hospitalisation, maladie complémentaire, incapacité de travail complémentaire, invalidité complémentaire, revenu garanti, vie et solde restant dû. La poursuite à titre individuel des assurances collectives sera également garantie. En effet, un nombre croissant de personnes s'assurent et assurent en même temps des membres de leur famille par le biais d'assurances collectives contractées par leur employeur. Ces assurances collectives couvrent le décès, l'hospitalisation, la maladie, l'incapacité de travail, l'invalidité, le revenu garanti, etc. Désormais, en cas de perte d'emploi à la suite d'un licenciement, d'une faillite ou d'une liquidation dans le chef de l'employeur ou à la pension de l'assuré, l'assureur ne pourra plus modifier les conditions de couverture si l'assurance est poursuivie à titre individuel. En effet, la perte d'un emploi ou la pension ne change rien au risque assuré. Cela signifie donc que les personnes qui contractent, en cours de contrat, un handicap et/ou une maladie resteront assurées. La prime de l'assurance individuelle sera désormais calculée sur la base des éléments d'évaluation du risque qui existaient lorsque l'assurance groupe initiale a été contractée. Par ces deux mesures, la Ministre de l'Economie (compétente dans le domaine des assurances) entend améliorer l'assurabilité de chacun, et en particulier des personnes malades et handicapées. Les projets de loi nécessaires doivent être présentés avant les vacances. Enfin, un groupe de travail dirigé par la Ministre de l'Economie examinera, d'ici la fin de l'année, les autres problèmes d'assurance auxquels sont confrontées les personnes malades et handicapées et formulera des propositions en la matière.