Application de la loi sur l'euthanasie
Nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi sur l'euthanasie
Nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi sur l'euthanasie
Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre de la Santé publique, et Mme Laurette Onkelinx, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. Les membres sont nommés pour une durée de 4 ans. Sont nommés en qualité de membres effectifs de la Commission : 1) en tant que docteurs en médecine : - Distelmans, W. (NL), Weert-Bornem ; - De Groot, E. (NL), Boom ; - Englert, M. (FR), Bruxelles ; - Mathys, R. (NL), Anvers ; - Van Emelen, M. (NL), Genk ; - Bron, D. (FR), Linkebeek ; - Maassen, P. (FR), Liège ; - Vandeville, J. (FR), Lasne. 2) en tant que professeurs de droit dans une université belge, ou avocats : - Van Neste, F. (NL), Anvers ; - De Bondt, W. (NL), Gand ; - Lallemand, R. (FR), Bruxelles ; - Leleu, Y.H. (FR), Liège. 3) en tant que membres issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable : - Bauwens, S. (NL), Meise ; - De Maegd, M. (NL), Schaerbeek ; - Magnette, G. (FR), Villance ; - Herremans, J. (FR), Bruxelles. Sont nommés en qualité de membres suppléants de la Commission : 1) en tant que docteurs en médecine : - Van Belle, S. (NL), Galmaarden ; - Van den Eynden, B. (NL), Mortsel ; - Damas, Fr. (FR), Liège ; - Proot, L. (NL), Oostkamp ; - Claes, P. (NL), Vilvoorde ; - Thomas, J.M. (FR), Bruxelles ; - Figa, B. (FR), Bruxelles ; - Desmedt, M. (FR), Waterloo. 2) en tant que professeurs de droit dans une université belge, ou avocats : - Keuleneer, F. (NL), Bruxelles ; - Magits, M. (NL), Bruxelles ; - Panier, Chr. (FR), Floreffe ; - Genicot, G. (FR), Boncelles. 3) en tant que membres issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable : - Geuens, A. (NL), Lommel ; - Dijkhoffz, W . (NL), Anvers ; - Laurent, C. (FR), Villance.