Fonds de l'infrastructure ferroviaire

Restructuration de l'infrastructure ferroviaire - Deuxième lecture

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire. Ce projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à simplifier les structures mises en place en 2004 et 2005 pour la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

Reprise de la dette du FIF par le Trésor

La dette ferroviaire historique attribuée au Fonds au 1er janvier 2005 sera formellement reprise par l'Etat. Le montant est estimé à 4.485 millions d'euros au 30 juin 2008. Cette mesure vise à rationaliser la gestion de cette dette en intégrant celle-ci dans la gestion de l'ensemble de la dette publique. Elle permet également d'éviter les complexités associées à l'équilibrage des comptes et cash-flows du Fonds.

Transfert des actifs ferroviaires du Fonds à Infrabel

Le démembrement de la propriété des infrastructures du réseau ferroviaire belge entre le Fonds et Infrabel entraîne des complications opérationnelles et juridiques. Le Gouvernement souhaite que l'ensemble de l'infrastructure soit centralisé entre les mains d'Infrabel. A cet effet, les infrastructures ferroviaires appartenant actuellement au Fonds seront transférées à Infrabel. 

Sort du Fonds

A la suite du transfert de la dette ferroviaire historique et des infrastructures ferroviaires, la mission du Fonds se réduira à la valorisation des terrains dits "valorisables" qui lui ont été transférés au 1er janvier 2005. A cet effet, le Fonds sera transformé en société anonyme et les actions qui, à cette occasion, seront attribuées à l'Etat à concurrence de l'actif net résiduaire du Fonds, seront apportées par l'Etat au capital de la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI) en vue d'assurer une gestion rationnelle de ce patrimoine immobilier. 

Le projet d'arrêté royal poursuit donc la réforme des structures de gestion de l'infrastructure belge entamée en 2004 et 2005, qui consiste en la séparation structurelle entre la gestion ferroviaire et l'activité de transport ferroviaire. Pour rappel, le 1er janvier 2005, l'ancienne SNCB a été scindée en 4 unités :

• la SNCB Holding,
• la SNCB, chargée du transport ferroviaire de passagers et de marchandises,
• Infrabel, chargée de la gestion et de l'exploitation de l'infrastructure du réseau ferroviaire belge,
• le Fonds de l'infrastructure ferroviaire (FIF), qui s'est vu attribué la propriété des infrastructures ferroviaires existantes et une partie de l'endettement historique du groupe SNCB. 

 Sources : Banque nationale de Belgique - Conseil supérieur des Finances