Direction générale des maisons de justice

Désignation de la Direction générale des maisons de justice comme administration assurant l'unité de jurisprudence

Sur proposition de M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui désigne le Direction générale des maisons de justice comme administration assurant l'unité de jurisprudence, au regard des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Dans cette administration, le titulaire de la fonction de management -1 qui n'a pas attesté de la connaissance linguistique actuellement requise doit être doté d'un adjoint bilingue qui l'assiste. Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 août 2004 portant désignation de certaines administrations des services centraux des services publics fédéraux qui assurent l'unité de jurisprudence.