Nouvelles règles de TVA pour le gaz et l'électricité

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité(*).

La libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité a mis en exergue la nécessité de réexaminer les règles actuelles de TVA les concernant. L'avant-projet propose un ensemble de nouvelles règles modifiant, entre autres, le lieu de livraison du gaz par le réseau de distribution du gaz naturel, ainsi que le lieu des prestations de services fournies par les gestionnaires de réseaux. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. Il doit entrer en vigueur le 1er janvier 2005. (*) à la suite de la transposition en droit belge de la directive 2003/92/CE