Médiation dans les hôpitaux

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les conditions auxquelles la fonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre.

Selon le projet d'arrêté royal du 8 juillet 2003, la personne assurant la direction de la fonction de médiation doit disposer d'au moins un diplôme de l'enseignement supérieur non universitaire de type court. Or, il s'avère qu'un certain nombre de personnes, déjà chargées, par le gestionnaire et sur une base volontaire, d'assurer la médiation en cas de plaintes du patient, ne répondent pas à cette condition. Toutefois, compte tenu de leurs connaissance et de leurs expérience en la matière, elles peuvent fonctionner efficacement en tant que médiateurs dans le cadre légal et réglementaire actuel. La nouvelle disposition permet donc à ces personnes de continuer à exercer leurs fonctions. Une disposition transitoire est prévue à cet effet. (*) du 8 juillet 2003