Contrats d'assurance maladie

Modifications à la loi sur le contrat d'assurance terrestre

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte un certain nombre de modifications à la loi sur le contrat d'assurance terrestre.

L'avant-projet répond à des problèmes pratiques et des questions d'interprétation tels que :

• la date et les modalités d'entrée en vigueur de la loi en ce qui concerne les contrats existants,
• le caractère imparfait de la distinction entre contrats à caractère collectif ou individuel,
• le régime transitoire prévu pour les malades chroniques et les personnes handicapées,
• le rôle respectif du Centre fédéral d'expertises des soins de santé et de la Comission bancaire, financière et des assurances (CBFA).

Le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Trois modifications importantes ont été apportées :

• la loi du 20 juillet 2007 entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Elle est d'application au nouveaux contrats d'assurance-maladie mais aussi à ceux conclus avant le 1er juillet 2007. Une période de transition de deux ans est prévue à partir du 1er juillet 2007 pour les contrats professionnels existants et les autres contrats. 
• les assurances hospitalisation qu'une banque conclut pour ses clients sont soumises aux règles pour les contrats individuels.
• grâce à la loi du 20 juillet 2007, les malades chroniques et les personnes handicapées avaient droit à l'assurance maladie, à l'exception des frais liés à la maladie chronique ou au handicap. Ils peuvent faire valoir ce droit du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 inclus.                                                                                            

Le Conseil des ministres a également chargé le ministre des Finances et la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique de clarifier les rôles dévolus par la loi au Centre fédéral d'expertises des soins de santé et à la CBFA, en concertation avec ces organismes.

En outre, le Conseil des ministres a chargé le Centre fédéral d'expertises des soins de santé de mener, pour décembre 2008, une étude en vue de définir le cadre des paramètres représentatifs et objectifs évoqués par la loi.