Zones de police

Transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou zones de police pluricommunales

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et réglant les principes concernant la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales des frais locatifs.

Ce projet modifie les paramètres du mécanisme de correction pour la province du Hainaut, spécialement pour la zone de police 5316 Tournaisis.

Le Conseil des ministres a également approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou zones de police pluricommunales.

Ce projet adapte l'arrêté royal du 27 avril 2007 suite à :

• une demande de dérogation pour la zone de police d'Uccle,
• la modification des valeurs de constructions pour les brigades de Fleurus, la Louvière et Houdeng-Goegnies
• l'extension du nombre de gendarmes pour la zone de police des Arches.