Situation administrative et pécuniaire

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la situation administrative et pécuniaire du personnel contractuel de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ce projet vise à rendre applicables les dispositions de l'arrêté royal (*) concernant l'interruption de la carrière pour le personnel contractuel des organismes d'intérêt public et à celui du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. (*) du 7 mai 1999