CEFTA
Assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement
Assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement
Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Macédoine, la Moldavie, le Monténégro, la Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo, au nom du Kosovo, conformément la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008.
Le Central European Free Trade Agreement (CEFTA), signé en 1992, groupait les quatre pays du Groupe Visegràd : la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie. Par la voie de la mise en application de cet accord de libre échange, les états parties visaient à réaliser les adaptations internes nécessaires en vue d'une adhésion future à l'Union européenne.
Au cours des années suivantes, la Slovénie, la Roumanie, la Bulgarie, la Croatie et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) sont également devenues des Etats membres du CEFTA. Par l'adhésion récente (en 2004 et 2007) de la plupart de ces Etats à l'UE, il était devenu inutile pour ceux-ci de rester membres du CEFTA, qui se trouvait dès lors réduit à deux pays : la Croatie et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine.
En 2006, il fut décidé d'élargir le CEFTA aux autres pays des Balkans, qui avaient déjà, avec le soutien du Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est, conclu entre eux un certain nombre d'accords bilatéraux de libre échange. Le but était de préparer les pays concernés à l'adhésion à l'UE. En même temps, il fut décidé d'établir le Secrétariat du CEFTA à Bruxelles. Les privilèges et immunités de ce Secrétariat seraient repris dans un accord entre les Parties au CEFTA, c.-à-d. les Etats membres du CEFTA, et le pays hôte.
L'Accord vise à préciser certains aspects relatifs aux privilèges et immunités accordés par la Belgique au Secrétariat du CEFTA afin d'assurer le bon fonctionnement de celui-ci.