Secteur non-marchand

Pourcentage de la masse salariale pour l'effort en faveur des groupes à risques

Sur proposition de MM. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, et Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand. L'arrêté royal du 22 septembre 1989 prévoit une subvention annuelle à concurrence de 2 % de la masse salariale, en ce compris les cotisations patronales à l'ONSS, en faveur des institutions subventionnées sans but lucratif du secteur des handicapés. Ces institutions doivent toutefois respecter une convention collective de travail qui prévoit un effort à concurrence d'un pourcentage de la masse salariale, destiné à des initiatives en faveur de la promotion de l'emploi des groupes à risques. Le projet modifie ce pourcentage pour l'effort en faveur des groupes à risques pour les années 2005-2006. Il s'agit d'une adaptation formelle et juridique qui intervient tous les deux ans avec l'accord interprofessionnel.