Endocrinologie

Quote-part personnelle des bénéficiaires dans certaines prestations

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal (*) relatifs à la quote-part personnelle des bénéficiaires dans certaines prestations. Les projets instaurent une quote-part personnelle des bénéficiaires pour les nouvelles prestations 102255/N16 et 102874 /N16+Q30. Ils visent la revalorisation de l'endocrinologie. Suite aux remarques du Comité de l'assurance, il a été proposé d'inclure comme bénéficiaires de ce projet, outre les médecins internistes porteurs du titre professionnel particulier en endocrinologie-diabétologie, les médecins spécialistes en médecine interne et en médecine nucléaire, qui sont également porteurs du titre professionnel particulier de spécialiste en endocrinologie-diabétologie. Ces derniers sont au nombre de 19. Les projets sont transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans les trente jours. (*) - projet d'arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations.