Timbres fiscaux

Suppression du Code des droits de timbre et instauration du Code droits et taxes divers

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, Didier Reynders, Ministre des Finances et Vincent Van Quickenborne, Secrétaire d'État à la Simplification administrative, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant le Code des droits et taxes divers à la suite de l'abrogation du Code des droits de timbre. Concrètement, cela signifie : - que l'impôt fédéral sous forme de timbres fiscaux qui étaient collés par les communes sur les divers certificats est supprimé. Cela concerne notamment les certificats d'identité, de nationalité, de bonnes conduite, vie et moeurs, les extraits de registres de l'état civil ou encore les preuves de domicile ; - que la taxe d'affichage sur les documents de moins d'un mètre carré est également supprimée. La taxe sur les documents plus grands qu'un mètre carré est maintenue puisqu'elle est déjà traitée par les agences publicitaires par le biais de déclarations périodiques; - la disparition du papier timbré. Il est remplacé par la possibilité de fichiers électroniques ou papier ordinaire. L'imposition se fait au moyen d'un droit forfaitaire, qui sera appliqué sur les actes et procès-verbaux de notaires et huissiers de justice. Le forfait est à présent déterminé en fonction de la nature de l'acte; - que les dispositions concernant les transactions financières spécifiques à l'utilisation des timbres fiscaux sont remplacées par des dispositions autorisant un mode de paiement moderne (espèces, virement et moyens de paiement électroniques). Le Conseil des Ministres a en outre approuvé un arrêté royal visant à réglementer les modalités d'exécution relatives au Code des Droits et taxes divers.