Accord Belgique / Monaco

Assentiment à l'Accord entre la Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord, signé à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.

L'Accord organise une coopération fiscale entre la Belgique et Monaco. Il a pour but de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales grâce à l'échange de renseignements, y compris l'échange de renseignements bancaires. L'échange de renseignements est prévu pour appliquer la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte de l'Etat belge ou de la Principauté de Monaco. Il constitue un moyen efficace pour les États de protéger leurs propres bases d'imposition et de lutter contre les pratiques fiscales dommageables. Il s'intègre dans le processus de consolidation de la coopération international en matière fiscale entreprise à un niveau mondial.

L'Accord sera prochainement présenté à l'assentiment du Parlement.