Commission de normalisation de la comptabilité des institutions publiques de sécurité sociale

Commission de normalisation de la comptabilité des institutions publiques de sécurité sociale

La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx a présenté au Conseil des ministres l'aperçu des activités de la Commission de normalisation de la comptabilité des institutions publiques de sécurité sociale pour la période 2005 à 2008.

Les administrations et institutions de l'Etat fédéral sont tenues de tenir leur comptabilité conformément à la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (*). Les institutions publiques de sécurité sociale et les organismes d'intérêt public de la sécurité sociale n'entrent cependant pas dans le champ d'application de cette loi (**). C'est dans l'optique d'une mise en oeuvre uniforme de cette réglementation qu'a été créée la Commission de normalisation de la comptabilité des institutions publiques de sécurité sociale. La principale réalisation de cette commission est la mise à disposition d'une réglementation coordonnée en matière de comptabilité à exécuter au sein des institutions publiques de sécurité sociale. Elle a par ailleurs fortement modernisé le plan comptable et l'a adapté aux nouvelles initiatives dans le domaine de la sécurité sociale.

(*) loi du 22 mai 2003.
(**) arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale et arrêté royal du 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public.