Libéralisation du marché de l'électricité

Modification du taux d'imposition de la taxe Elia

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité. Ce projet prolonge l'application du taux d'imposition de la loi "électricité" de 4,91 euros/MWh jusqu'au 31 août 2009. Et ceci, afin de rembourser les gestionnaires de réseaux de distribution qui s'étaient engagés à préfinancer un montant égal aux recettes issues de la taxe de compensation (taxe Elia) pour la période allant du 1er mai 2004 au 31 mai 2005. Avant la libéralisation du marché de l'énergie, les communes recevaient annuellement de l'intercommunale énergétique à laquelle elles étaient affiliées un dividende immatériel. Depuis la libéralisation, une taxe appelée « Elia » appliquée à la consommation d'électricité a vu le jour pour compenser ce manque à gagner. La loi "électricité" du 29 avril 1999 avait alors fixé les taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes à - 4,91 euros/MWh jusqu'au 1er juillet 2007, - 2,50 euros/MWh jusqu'au 1er juillet 2010, - 0 euro/MWh à partir du 1er juillet 2010.