Double imposition et évasion fiscale

Assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment au Protocole (*) modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (**), et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions du Protocole.

Le Protocole étend le champ d'application de l'assistance administrative entre les administrations fiscales belge et néerlandaise à l'échange de renseignements bancaires pour l'application des dispositions de la Convention et de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination qui, dans le cas de la Belgique, sont perçus pour le compte de l'Etat fédéral, ou pour le compte des subdivisions politiques ou collectivités locales de la Belgique lorsque l'Etat fédéral en assure le service. Le Protocole s'intègre dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale entrepris à un niveau mondial.

Le Protocole sera applicable à partir du 1er janvier 2010. Par dérogation, les renseignements détenus par une banque ou un autre établissement financier peuvent déjà être demandés aux fins des impôts afférents aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2008.

(*)  signé à Berlin le 23 juin 2009.
(**) signée à Luxembourg le 5 juin 2001.