Maladies professionnelles et accidents du travail

Amendements à la loi portant des dispositions diverses

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur les accidents du travail. Cet avant-projet prévoit une action plus sévère à l'égard des entreprises dangereuses. Les entreprises qui enregistrent sensiblement plus d'accidents du travail devront bientôt payer une cotisation de prévention forfaitaire. Ceci devrait réduire le nombre d'accidents du travail et rétablir la concurrence loyale entre les entreprises. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan fédéral de réduction des accidents du travail, le plan dit PHARAON. Il vise à réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail au moyen de la technique de l'assurance. Il a été élaboré en concertation avec les compagnies d'assurance. La mesure vise les employeurs qui, sur la base des accidents du travail déclarés, s'écartent sensiblement de la moyenne et qui font preuve de trop de laxisme à l'égard des obligations en matière de prévention. Les entreprises qui, pendant deux des trois années consécutives , ont enregistré un nombre d'accidents de travail manifestement au-dessus de la moyenne du secteur, relèveront désormais de la catégorie « risque accru ». Cela signifie que les compagnies d'assurance seront obligées de réclamer de ces entreprises une cotisation de prévention forfaitaire en fonction du nombre de travailleurs. Cette cotisation est destinée à financer les enquêtes menées pour détecter les causes de l'insécurité et à élaborer les avis visant à améliorer la sécurité. Il existe un certain nombre d'entreprises qui, de par leur comportement dangereux, incitent tout un secteur à travailler de manière moins sûre et, partant, moins chère. D'une part, elles font payer d'autres entreprises pour leurs accidents du travail et d'autre part, elles font de la concurrence déloyale aux entreprises qui prennent à cœur la prévention. On ne peut tolérer plus longtemps que des entreprises, qui fournissent des efforts pour réduire le nombre d'accidents du travail, perdent des commandes du seul fait qu'elles veulent travailler dans de bonnes conditions de sécurité. Les entreprises, qui relèvent de la catégorie « risque accru » et qui ne consentent aucun effort pour améliorer la prévention, doivent s'attendre à une action sévère de la part de l'inspection. (*) du 10 avril 1971.