Gaz naturel et électricité

Confirmation de la cotisation fédérale pour le gaz naturel et l'électricité et des tarifs de distribution de gaz et d'électricité

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui confirme plusieurs arrêtés royaux (*) fixant la cotisation fédérale pour le gaz naturel et l'électricité et les tarifs de distribution de gaz et d'électricité. Cet avant-projet, proposé par le ministre du Climat et de l'Energie Paul Magnette, règle non seulement l'aspect juridique du problème mais aussi l'entrée en vigueur des différents arrêtés royaux. 

L'avant-projet de loi a été soumis aux Régions et au Conseil d'Etat. Il sera discuté lors du prochain Comité de concertation.

(*) pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.