Coopération belgo-luxembourgeoise

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a ratifié le Protocole (*) modifiant la Convention instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) (**).

Cette Convention constitue le cadre de la coopération entre le Grand-Duché et la Belgique dans le domaine économique. Conclue à l'origine pour une durée de 50 ans, elle est reconduite automatiquement tous les 10 ans depuis 1972. Plusieurs modifications y ont été apportées dans le passé, selon l'évolution des matières en jeu et du contexte international. La présente modification adapte en particulier la Convention aux progrès accomplis par l'intégration au sein de l'Union européenne et aux réformes de structure de l'Etat belge. La Convention relève désormais de la compétence mixte que se partagent l'Etat fédéral et les Régions. Les dispositions agricoles, nouvelles et désormais intégrées dans la Convention, mettent l'accent sur la concertation belgo-luxembourgeoise au sein de l'UE et des organisations internationales. La coopération est étendue à des matières relevant de la politique des prix et de la concurrence et de la protection du consommateur. La ratification du protocole s'accompagne de l'abrogation de 3 accords complémentaires à la Convention d'UEBL : la Convention du 23 mai 1935 relative aux droits d'accises perçus sur les alcools - dont les dispositions demeurant actuelles sont insérées dans la Convention d'UEBL; le Protocole du 29 janvier 1963 relatif à l'agriculture - dont la matière, renouvelée, est désormais incluse dans la Convention d'UEBL ; et le Protocole du 9 mai 1981 relatif à l'association monétaire - celle-ci ayant trouvé son aboutissement par l'instauration de l'euro. Le renouvellement de la Convention d'UEBL a été également l'occasion d'une déclaration solennelle exprimant la volonté du Grand-Duché et de la Belgique et de ses Régions de renforcer leur coopération sur la base des liens de confiance qui se sont développés dans le passé, et ce également dans les domaines qui échappent à la sphère économique de la Convention tels que la politique internationale, l'aide humanitaire, la coopération au développement, et la défense et le maintien de la paix. (*) signé le 18 décembre 2002 à la Maison du Luxembourg à Bruxelles. (**) signée le 25 juillet 1921 et entrée en application le 6 mars 1922