Transport routier

Exécution de la directive établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements concernant les activités de transport routier

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la directive européenne (*) établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil. La directive 2006/22/CE répond aux objectifs suivants : - harmoniser l'application et l'interprétation des dispositions du règlement 3820/85 relatif aux temps de conduite et de repos des conducteurs, - augmenter les contrôles en cette matière en fonction du remplacement progressif des tachygraphes analogiques par des tachygraphes numériques, - avoir un organisme unique dans chaque Etat membre, chargé des contacts intracommunautaires, - développer la coopération entre services de contrôles, - tendre vers de meilleures pratiques, harmonisées en matière de contrôle. La DG Transport terrestre du SPF Mobilité et Transports est chargée des contacts intracommunautaires et de la transmission à la Commission des rapports bi-annuels relatifs aux contrôles. Le Comité directeur est chargé de mettre en place une stratégie cohérente de contrôle. (*) 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006.