Police locale

Octroi d'une dotation fédérale aux zones de police locale et d'une allocation pour les contrats de sécurité et de société

Sur proposition de Monsieur Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs aux allocations pour la police locale. Le premier projet accorde une allocation sociale fédérale pour 2006 à la commune ou à la zone de police pluricommunale. Le deuxième projet octroie une subvention fédérale de base et une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi qu'une allocation contrats de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2006. Le troisième projet, enfin, attribue une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2006.