Contrôle des produits pétroliers

Sous-traitance du contrôle sur la qualité des produits pétroliers

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour le lancement d'une procédure de marché public pour l'analyse des produits pétroliers. Il s'agit d'un appel d'offres restreint avec publicité européenne. Le marché est attribué pour une période de trois ans à partir du 1er juillet 2006, reconductible une fois pour un an. Le Fonds d'Analyse des Produits Pétroliers (FAPETRO) (*) est responsable du contrôle de la qualité de tous les produits pétroliers. Pour exécuter cette mission, trois contrats de service ont été conclus en 2002 avec des laboratoires responsables de l'analyse systématique des échantillons de produits pétroliers prélevés chez les propriétaires de station-service. Ces contrats ont expiré au 31 décembre 2005. (*) fondé par l'article 160 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.