Rétribution versée par les pharmaciens

Modification de la rétribution versée par les pharmaciens

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la rétribution versée par les pharmaciens à l'Inami dans le cadre du budget 2006 des soins de santé. Le projet instaure un mécanisme de correction automatique du pourcentage de rétribution payée par le pharmacien durant une année en fonction du solde positif ou négatif de l'année précédente. Pour la rétribution de juillet à décembre 2006 le pourcentage est fixé à 0 %. La rétribution estimée est inférieure à l'indû, suite à une correction par rapport à 2005. Le projet modifie l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.