Autorités de régulation aérienne

Confirmation des arrêtés royaux fixant le montant de la contribution destinée à couvrir les frais des autorités de régulation aérienne

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la confirmation de certains arrêtés royaux. Cet avant-projet confirme les arrêtés royaux fixant le montant de la contribution ou de la redevance, destinée à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel de l'autorité de surveillance nationale des services de la navigation aérienne et de l'autorité de régulation économique de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. Il permet de renforcer la stabilité et la prévisibilité de cette contribution et permet aux entreprises qui répercutent ces montants sur les entreprises pour lesquelles elles fournissent des services, d'établir des prévisions à long terme au niveau des redevances d'utilisation de leurs services. A celles-ci s'ajoute la contribution (redevance) destinée à couvrir les frais de fonctionnement des autorités de régulation.