Police locale

Perception d'une rétribution pour certaines missions de police administrative

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les conditions et modalités relatives à la perception d'une rétribution pour des missions de police administrative accomplies par la police locale.

Deux catégories de missions peuvent donner lieu à une rétribution :

• les situations dans lesquelles la police locale supplée un défaut de prévoyance ou une carence d'une personne physique ou d'une personne morale pour assurer la protection des personnes et biens ;
• les missions visant à assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique accomplies à l'occasion d'un événement accessible au public ou organisé sur la voie publique ou en périphérie immédiate de cet événement.

La rétribution vise exclusivement à compenser le coût de la capacité policière engagée dans la mission de police administrative concernée. Pour les missions de police administrative lors d'un événement, le principe de la rétribution vise également à inciter les parties à s'interroger sur la pertinence de la mise en oeuvre du service de police en pareilles situations. Toutefois, aucune rétribution ne pourra être perçue pour les événements de nature politique, syndicale, philosophique ou religieuse.

La convention définissant la part prise par la police locale dans la sécurité de l'événement sera conclue par le bourgmestre (ou le Collège de police, pour les zones pluricommunales) avec l'organisateur, après avis du chef de corps.

Ces exceptions à la règle de la gratuité de l'intervention policière se justifient par le fait que, lors de l'accomplissement de certaines missions pourtant relatives à la fonction de police de base, les services de police se trouvent être distraits dans leur poursuite de l'intérêt général par un intérêt davantage particulier.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.