Convention Belgique / Saint-Marin

Assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole (*) modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu (**) et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.

Ce Protocole modifie l'article 27 de la Convention, qui a trait à l'échange de renseignements en matière fiscale. L'article 27 ainsi modifié permettra l'échange de renseignements bancaires. L'échange de renseignements avec Saint-Marin est ainsi aligné sur la dernière version de la disposition correspondante du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Un tel alignement s'inscrit dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale qui a été entrepris au niveau mondial.

Les principales caractéristiques de l'article 27 modifié par le Protocole sont les suivantes :

• Les renseignements échangés sont les renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application des dispositions de la Convention et de la législation interne relative aux impôts visés par l'article 27.
• Les impôts belges visés sont tous les impôts, directs ou indirects, perçus par le gouvernement fédéral, pour son propre compte ou pour le compte des entités fédérées ou des collectivités locales.
• L'Etat auquel des renseignements sont demandés doit collecter ces renseignements même s'ils sont uniquement utiles à l'autre Etat.
• L'échange de renseignements est étendu aux informations détenues par les banques.
• L'administration fiscale belge peut obtenir des renseignements détenus par des établissements bancaires situés à Saint-Marin en vue d'assujettir un contribuable à l'impôt belge.

Le Protocole sera prochainement présenté à l'assentiment du Parlement.

(*) fait à Bruxelles le 14 juillet 2009
(**) signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.